Décision n° 2006-245 du 4 avril 2006 modifiant les décisions n° 92-147 du 18 février 1992, n° 94-333 du 21 juin 1994 et n° 96-183 du 5 mars 1996 autorisant la SARL Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes et les décisions n° 96-948 du 10 septembre 1996 et n° 2001-734 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-245 du 4 avril 2006 modifiant les décisions n° 92-147 du 18 février 1992, n° 94-333 du 21 juin 1994 et n° 96-183 du 5 mars 1996 autorisant la SARL Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes et les décisions n° 96-948 du 10 septembre 1996 et n° 2001-734 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601245S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions no 92-147 du 18 février 1992, no 94-333 du 21 juin 1994 et no 96-183 du 5 mars 1996 autorisant la SARL Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes et les décisions no 96-948 du 10 septembre 1996 et no 2001-734 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Cévennes Communication pour les zones d'Alès, Montdardier, Saint-Bresson et Saint-Hippolyte-du-Fort ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Cévennes Communication en catégorie C sur les zones d'Alès, Montdardier, Saint-Bresson et Saint-Hippolyte-du-Fort est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis